Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

82L’alinéa 137c) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié

a) au sous-alinéa (ii.1), par la suppression de « et » à la fin du sous-alinéa;

b) au sous- alinéa (iii) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin du sous-alinéa;

c) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iii) :

(iv) les articles 46 et 47 de la Loi sur les espèces en péril,

2013-06-03 Afficher le document à cette date

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

82L’alinéa 137c) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié

a) au sous-alinéa (ii.1), par la suppression de « et » à la fin du sous-alinéa;

b) au sous- alinéa (iii) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin du sous-alinéa;

c) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iii) :

(iv) les articles 46 et 47 de la Loi sur les espèces en péril,

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Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

82L’alinéa 137c) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié

a) au sous-alinéa (ii.1), par la suppression de « et » à la fin du sous-alinéa;

b) au sous- alinéa (iii) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin du sous-alinéa;

c) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iii) :

(iv) les articles 46 et 47 de la Loi sur les espèces en péril,